C.G.U

CGUV - YSIP

Article 1 – Description du service

1.1. Speedress, société évoluant dans le domaine de la logistique, a lancé un projet innovant de vestiaires mobiles destinés aux salons, concerts, festivals, … nommé YSIP. Les clients sont principalement des organisateurs d’événements, des lieux d’accueil d’événements ou directement des visiteurs de salon, festival, concert, ou tout autres types d’événements. Le prix d’une utilisation est estimé entre 5€ et 10€ par consigne. 

1.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute fourniture du Service proposé par Speedress aux clients et utilisateurs non-professionnels. 

1.3. L’application mobile YZIP a été développée dans l’objectif de faciliter l’utilisation du service par les Utilisateurs.

1.4. Ces conditions générales sont présentes pour l’utilisation de l’Application mobile ainsi que le Sms et de leurs Services.

1.5. L’application mobile est téléchargeable sur l’AppStore et sur Google Play et est soumise aux conditions générales du store depuis lequel elle a été téléchargée. 

1.6. Les présentes conditions d’utilisation sont accessibles à tout moment dans l’Application mobile Speedress et sur le Sms.

1.7. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

1.8. Le Prestataire propose un service de location de consignes, pour une durée limitée, à destination des biens personnels de l’utilisateur. 

1.9. Le contrat de location prend effet à la réception, par l’utilisateur, du message de verrouillage correcte de la consigne et expire à son ouverture. 

1.10. L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Speedress juge les plus appropriés.

L’utilisateur a accès aux services qui suivent :

  • Utilisation d’une consigne sécurisée pour ranger ses affaires à usage personnel 

L’application permet de :

  • Scanner le QR code présent sur le bac 

  • Désactiver facilement la sécurité du bac

  • Récupérer le bac réservé à un endroit spécifique

  • Récupérer le bac réservé à une heure définie
  • Prendre contact avec le service Speedress

 L’utilisation du Sms permet de :

  • Scanner le QR code présent sur le bac 

  • Désactiver la sécurité du bac

  • Demander la préparation du bac

Article 2 – Autres services

Speedress se réserve le droit de proposer tout autre service qu’il pensera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’il estimera les plus adaptés.

Les services proposés sur l’application mobile et le Sms sont susceptible d’être facturé en supplément.

 

Article 3 – Exploitant de l’Application et des Services, contact.

L’Application et les Services sont exploités par la société Speedress elle-même, société immatriculée au RCS depuis le 05-04-2017 et enregistrée à l’INSEE le 21-03-2017.

  • Numéro de SIREN : 828 655 282

  • Numéro de SIRET : 82865528200014

Pour toute réclamation ou suggestion, la société Speedress peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale: 85 rue Galliéni, Deuil-la-Barre, 95170

  • Téléphone: 09.83.31.41.11

  • E-mail: contact@speedress.com

 

Article 4 – Accès à l’Application et aux Services

L’Application et les Services sont accessibles : 

4.1. A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions d’utilisation. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. 

4.2. A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 

 

Article 5 – Garantie de l’Utilisateur

5.1.L’Utilisateur garantit Speedress contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Speedress pourrait subir du fait de violation, par l’Utilisateur de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions d’utilisation. 

5.2. L’Utilisateur s’engage à indemniser l’entreprise Speedress de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

Article 6 – Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

6.1. l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ou d’une autre Application, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

6.2. Il est strictement interdit aux Clients et Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application mobile de Speedress.

6.3. Sont également strictement interdits : 

1. tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, 

2. toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Speedress, 

3. tous détournements des ressources système de l’Application, 

4. toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, 

5. toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, 

6. tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Speedress ou des usagers de son Application, 

7. tout manquement aux présentes conditions d’utilisation. 

6.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. 

 

Article 7 – Sanctions des manquements 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Speedress se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, avertir toute autorité concernée, engager toute action judiciaire. En cas de manquement de l’utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions d’utilisation, Speedress se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat par email ou notification. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Speedress, de l’écrit adressé à l’utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions d’utilisation.

 

7.1. Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Utilisateurs.

7.2. Tout matériel détérioré sera facturé sur la base du tarif en vigueur, à savoir le prix du produit neuf.

 

 

Article 8 – Responsabilité et garantie de Speedress

8.1. Speedress s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

8.2. Speedress s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, Speedress se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Speedress ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

8.3. Speedress ne garantit pas aux Utilisateurs :

1.      que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, 

2.      que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

8.4. Speedress s’engage à rembourser l’intégralité des objets manquant dans le cas où il y aurait une trace d’effraction, ou quelconque élément permettant de prouver que la consigne a été forcée.

8.5. Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par l’Utilisateur avant chaque location.

8.6. L’enlèvement s’effectue après chaque événement. Après le départ de tous les visiteurs et lorsque tous les visiteurs ont récupéré leurs biens; La conservations des objets suite à un dépassement de la durée maximale est payante (durée maximale = fin de durée d’événement + 30 minutes). Le Prestataire conservera les objets pendant une durée de 30 jours dans un espace dédié sécurisé. Passé ce délai, la propriété des objets sera transférée à la société Speedress.

 

 

 

Article 9 – Droits et limitation de responsabilité du Prestataire

9.1. La société Speedress ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de ses Utilisateurs en cas de vol, détérioration et/ou oubli de leurs affaires ou de tout élément amovible ou de tout objet non autorisé par les présentes conditions.

9.2. Le Prestataire Speedress se réserve des droits suite à un dépassement de la durée maximale d’utilisation. La conservation des objets suite à un dépassement de la durée maximale est payante. Le Prestataire conservera les objets pendant une durée de 30 jours dans un espace dédié sécurisé. Passé ce délai, la propriété des objets sera transférée à la société Speedress.

9.3. En cas de location de bacs Speedress à des fins autres que celles autorisées par les présentes, notamment par un objet non autorisé, le Prestataire s’autorise le droit de manipuler ledit objet sans que l’Utilisateur ne puisse exiger aucune indemnisation en cas de détérioration éventuelle sur celui-ci.

9.4. Tout matériel détérioré sera facturé sur la base du tarif en vigueur, à savoir le prix du produit neuf.

9.5. En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivants les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.

9.6. La responsabilité de Speedress ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

9.7. Speedress ne pourrait être tenu pour responsable si le mobile de l’utilisateur ne possède pas de verrouillage par code, connu du seul propriétaire de celui ci. Ce qui ne permettrait pas de garantir la récupération de la consigne par une autre personne que le propriétaire des affaires.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle  

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Speedress au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Speedress  sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

10.1. Speedress s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que Speedress a effectuée pour le compte de son Client.

10.2. Speedress pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le Client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer Speedress par écrit avant la date de l’opération.

Article 11 – Protection des Données

Vos informations personnelles font l’objet d’un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat, de gérer nos prestations et de respecter l’ensemble de nos obligations légales et réglementaires.

Elles pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de nos prestations. 

Nous mettons en œuvre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité des données. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et articles 16 et 17 du R.G.P.D vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant ainsi qu’un droit à la portabilité des données.

Pour toutes réclamations, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@speedress.com 

 

 

Article 12 – Modifications  

Speedress se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. L’Utilisateurs qui n’accepte pas les conditions d’utilisations modifiées ne doit plus utiliser les Services. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à la date à laquelle les conditions d’utilisation modifiées lui sont applicables est réputé avoir accepté ces modifications.

 

Article 13 – Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions d’utilisation dans une ou plusieurs langues,  la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

Loi applicable et juridiction :

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 

Entrée en vigueur 

Les présentes conditions d’utilisation sont entrées en vigueur le 01/05/2017.

 

Article 14 – En cas de litige 

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation sera soumis à la compétence des Tribunaux de Paris. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation auprès des instances de médiation sectorielles existantes en cas de contestation.

 

 

Pour toutes informations complémentaires :

Christophe HUGIN : Directeur de Speedress 

  • Siège social : 33 Rue Albert Molinier, 95410 Groslay

  • 09.83.31.41.11

  • Contact@speedress.com

  • Adresse Speedress: 85 rue Gallieni, Deuil La Barre,95170

  • SIREN : 828 655 282

  • SIRET : 82865528200014

  • Capital social : 10 000€

  • Date immatriculation RCS : 05-04-2017